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Conditions générales de vente

Article 1 – Acception et modification des CGV

Pour effectuer des achats sur le site internet, l’Acheteur doit préalablement accepter purement et simplement les CGV, qu’il déclare avoir intégralement lues et comprises.

 

A défaut, l’Acheteur s’engage à renoncer à l’achat effectué sur le site internet.

 

L’acceptation des présentes CGV suppose que l’Acheteur soit un majeur capable de plus de 18 ans.

 

En cas de non-respect par l’utilisateur des présentes CGV, la société JM Developpement se réserve le droit de suspendre la vente sans préjudice de tous dommages et intérêts.


Article 1.1 - Restriction d'achat et protection des mineurs

  • Tout Acheteur doit être âgé de 18 ans révolus et posséder une adresse de livraison dans les zones géographiques livrables par Destockage-Games.com
  • Toutes les répliques d'AirSoft proposées sur ce site sont règlementées par le décret n°99-240 du 24 mars 1999 interdisant l'accès du produit aux personnes mineures ; par conséquent, le fait de passer commande sur le site www.destockage-games.com signifie que vous êtes majeur et que vous avez bien pris connaissance du décret et des conditions de vente. Nous ne pourrons être tenus pour responsable des personnes ne respectant pas ce décret. 

Article 2 - Produits et services proposés 

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet (les "Produits"). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible et les photographies sont également les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits proposés, notamment au regard des couleurs.


Article 3 – Prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par JM Développement. Cette mesure demeure exceptionnelle.

JM développement se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Toutefois le prix figurant le jour de la commande est celui applicable au règlement.



Article 4 - Conditions de vente et d'utilisation Airsoft

  • Port de lunettes adaptées obligatoire
  • Ne jamais diriger le tir vers une autre personne
  • Ne jamais diriger le tir vers les yeux
  • Ne jamais avoir un air soft gun sur soi. (le transporter dans un sac)
  • Toujours vérifier qu'il ne reste pas de bille dans la culasse
  • L'utilisation d'air soft gun est interdite dans les lieux publics.


Décret n°99-240 du 24 mars 1999

Décret relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu.

Le premier ministre, sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la directive 98/34/CE du parlement européen et du conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la commission des communautés européennes par laquelle le Gouvernement Français a saisi ladite commission :

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-41 et R. 610-1 ;

Vu le code de la consommation et notamment son article L . 221-3 ;

Vu l'avis de la commission de la sécurité de consommateurs en date du juillet 1997 ;


Le conseil d'Etat (section de finances) entendu,

Article 1, L'offre, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.

Article 2, La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à leur disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.

Article 3, L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l'article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.

Article 4, L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer, en caractères lisibles, visibles et indélébiles, les deux mentions : Distribution interdite aux mineurs et Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne.

Article 5, Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

  1. Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, et de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret ;
  2. Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, de mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.

Article 6 Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 


Article 5 - Rétractation "30 jours pour changer d'avis"

Conformément à la loi, les consommateurs de l'Union Européenne disposent de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer leur droit de rétractation. Chez Destockage-Games.com, conscient que votre temps est précieux, nous avons décidé de porter ce délai à 30 jours. 

 

Pendant ces délais, vous pourrez retourner les Produits non endommagés, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. En cas de Produits reçus endommagés, la procédure de l’article 5.4 s’appliquera.

Article 5.1 – Procédure de retour

Selon notre politique de retour « 30 jours pour changer d'avis », il vous suffit de contacter notre service clients afin de recevoir l'accord pour procéder à un retour. 


       1. Contacter le service clients Destockage-Games.com 

 

  • Par email : bouton assistance (encadré rouge en bas à droite du site internet portant la mention « Assistance »)


ou


  • Par téléphone : 04 84 43 17 50

       2.  Le service clients Destockage-Games.com vous communiquera votre numéro de RMA, ainsi que les consignes de retours.


       3. Retournez votre commande à l'adresse suivante :


Destockage-Games.com
Service clients
Numéro de commande [indiquez votre numéro de commande]
910 Rue Sainte-Geneviève
84000 Avignon


Article 5.2 – Modalité de remboursement

Les Produits retournés doivent être intacts et complets, dans leur emballage d’origine, et ne doivent pas avoir fait l'objet d'un port ou d’une utilisation prolongée.

 

  • Si votre retour est demandé dans les 14 jours qui suivent la réception de votre commande, celle-ci ainsi que les éventuels frais de livraison acquitté seront intégralement remboursés par le moyen de paiement utilisé lors de votre commande. 
  • Si votre retour est demandé à partir du 16ième jour qui suit la réception de votre commande, celle-ci (hors frais de livraison éventuellement acquittés) sera intégralement remboursées par avoir (d'une validité de 12 mois à compter de la date d'édition).

 

Si vous ne retournez pas l'intégralité de votre commande et conservez un ou des Produits commandés, le montant des frais de livraison "aller" ne sera pas remboursé par JM Développement.

Article 5.3 – Frais de retour

Les frais de retour dans le cadre d'une rétractation seront à votre charge, sauf en cas d'erreur imputable à Destockage-Games.com


Article 5.4 – Conformité

A réception du colis, Destockage-Games.com jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente. Si le retour est refusé par Destockage-Games.com, les articles seront alors retournés au client aux frais de Destockage-Games.com sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l'exception de l'exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues. 


Article 5.5 – Délais de traitement

 Lors de la réception de votre colis notre service clients vous contactera par email (à l'adresse email renseignée lors de votre inscription) afin de vous informer de la bonne réception de votre retour. A partir de cette date, vous recevrez votre remboursement dans un délai maximal de 15 jours et vous serez tenu informé par email de chaque étape. 

 

Nous vous informons qu'en période estivale où les effectifs de Destockage-Games.com, peuvent se trouver réduit, le traitement de vos retours par nos services pourra être augmenté de 7 jours par rapport aux délais indiqués. Comptant sur votre compréhension, nous vous prions de nous excuser par avance pour la gêne occasionnée.


Article 5.6 – Exclusions

Tous les Produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l'article L221-28 du Code de la consommation, par exemple :

 

  • Biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène (comme les casques, chapeau et casquette, etc...)
  • Les CD, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ouverts
  • Les produits consommables qui ont été ouverts ou consommés (bouteille de gaz, cartouches de co2, etc...)

Article 6 - Paiement

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l'obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s'effectuer selon les moyens de paiement acceptés par Destockage-Games.com indiqués dans l’article 7 « Moyens de paiement ».

 

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation : nous avons adopté le procédé de cryptage SSL mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

 

JM Développement se réserve le droit d'annuler une commande si l’Acheteur a fait l'objet de plainte auprès de ses partenaires financiers ou s’il ne respecte pas les conditions d'utilisations.


Article 7 - Moyens de paiement 

Lors de la dernière étape du passage de votre commande, vous pourrez choisir votre mode de paiement. Destockage-Games.com accepte les paiements par : Paypal, Chèque, carte bancaire, virement.et paiement en 3x ou 4x.


Article 7.1 – Moyens de paiement : virement

Les coordonnées bancaires seront communiquées lors de la finalisation de votre commande sur la page dédiée, ainsi que dans l’email récapitulatif de commande. Le numéro de commande devra impérativement apparaitre dans la description de votre règlement. Le montant réglé par virement devra correspondre au centime prés au montant de votre commande. Toutes ces obligations on pour objectif d’identifier votre paiement afin de faciliter le traitement de votre achat.

 

Les paiements par virement devront nous parvenir dans un délai de 7 jours. Pour toute transaction impayée nous nous réserverons le droit d'annuler votre commande sans préavis.

Article 7.2 – Moyens de paiement : Chèque

Les règlements par chèques devront être libellés à l'ordre de : JM Développement et le récapitulatif d’achats faisant apparaitre clairement le numéro de commande devra être joint avec ce dernier. Tout paiement envoyé sans récapitulatif d’achats, barré ou non conforme aux normes en vigueur sera refusé et retourné à l’émetteur. Nous réservons le droit de facturer les frais de traitement et de retour correspondant.

 

Les paiements par chèque sont acceptés jusqu'à 15Euros. Pour un montant supérieur à 15euros l'expédition de votre commande se fera après vérification auprès de la banque émettrice. 

 

Les paiements par chèque devront nous parvenir dans un délai de 7 jours. Pour toute transaction impayée nous nous réserverons le droit d'annuler votre commande sans préavis.

 

Les chèques impayés, sans provision, pourront faire l’objet de poursuite judiciaire.

 

Les règlements par chèque devront être adressés à l’adresse indiquée ci-dessous :


SAS JM Developpement
Service Comptabilité - Commande n° [votre numéro de commande]
910 Rue Sainte-Geneviève
84000 Avignon 
FRANCE

Article 7.3 - Paiement en 3x 4x

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissancedes conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter.
Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

  • un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ;
  • deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent des fraiscorrespondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois).

- Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.

- Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr
Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

Article 8 - Livraison

La livraison est effectuée uniquement à l'adresse indiquée par vos soins lors de la finalisation de votre commande. Vous êtes tenu de mettre à jour régulièrement vos coordonnées sur le site Destockage-Games.com, si celles-ci ne sont pas exactes lors de la commande aucune réclamation ne pourra être émise pour défaut de réception.

 

Les risques liés au transport de la marchandise sont à la charge de l'acquéreur dès que les produits ont quittés les locaux du vendeur. En cas de dommage pendant le transport, la réclamation doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la livraison.


Nous mettons tout en œuvre pour que votre commande vous soit livrée dans un délai maximum de 30 jours pour la France Métropolitaine et de 60 jours pour le reste du monde. En cas de retard de plus de 7 jours, l'acheteur peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception et devra se faire rembourser les sommes versées dans un délai de 30 jours maximum (loi châtel 1er juin 2008).


Article 9 - Frais et délais de livraison

Les frais de livraison peuvent varier en fonction de la nature du produit acheté. Ils sont mentionnés clairement pour chaque article sur la page de finalisation de votre commande.

L’ensemble des frais et délais de livraison sont accessibles via le lien suivant : https://www.destockage-games.com/livraison.html

L’Acheteur est invité à prendre connaissance des informations contenues dans cette rubrique. 

Les délais de livraison indiqués sur la page « Livraison » (https://www.destockage-games.com/livraison.html) sont donnés à titre indicatif et nous ne pouvons pas être tenu pour responsable des problèmes d'acheminement de nos prestataires. Les seuls délais ayant pour valeur contractuelle sont ceux indiqués en article 8. 

Article 10 - Livraison Express

Offre valable uniquement pour la France métropolitaine, hors Corse.  

 

La livraison express s'effectue par le biais de notre transporteur partenaire Chronopost..

 

Grâce à la livraison express, vous profitez d'une réception en J+1 ouvré pour toutes commandes passées avant 14h. En cas de retard de livraison du seul fait de notre prestataire, non consécutif à un dommage ou une perte, Destockage-Games.com prévoit une indemnisation calculée sur le montant forfaitaire payé par le client de 30%.

 

Pour toutes les commandes contenant des matières dangereuses (aérosol, cartouche co2, huile, etc ...), ainsi que des répliques d'airsoft, l'acheminement se fera exclusivement par voie terrestre et non aérienne, tel que le prévoit la DGAC. De ce fait, nous ne pouvons garantir une livraison en J+1, mais en J+2.


Article 11 - Contestation de livraison

Article 11.1 - Colis remis contre signature

Dans le cadre d'un colis remis contre signature, si le transport a déclaré votre colis livré mais que vous contestez cette livraison, nous pourrons être amenés à vous demander, afin de diligenter une enquête auprès du transporteur, les éléments suivants :

 

  • Une contestation formelle et manuscrite
  • Une copie de votre carte d'identité ou passeport
  • Un dépôt de plainte auprès du transporteur

Article 11.2 - Colis remis sans signature

Dans le cadre d'un colis remis sans signature, vous devez nous faire part d'une contestation de livraison formelle et manuscrite accompagnée d'une copie de votre carte d’identité ou passeport dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date d'expédition afin de diligenter une enquête transporteur.

Le client devra attendre les résultats de l'enquête transporteur avant toute nouvelle demande auprès de Destockage-Games.com


Article 12 - Livraison non conforme

L'Acheteur ne pourra plus engager de réclamation relative au caractère incomplet ou à la non-conformité des produits qui lui sont livrés, détectée ou qui aurait raisonnablement dû être détectée après une inspection soigneuse, et qui n'a pas été communiquée par écrit (e-mail ou courrier) à la Société JM Developpement dans le délai de 15 jours qui suit la livraison.

 

Si une réclamation concernant une livraison incomplète ou non conforme est déposée et prouvée par l'acquéreur dans le délai précité, la Société fera son affaire du défaut rapporté, considérant, au vu des circonstances, un délai aussi raisonnable que possible :


  • En cas de livraison incomplète, une nouvelle livraison sera programmée dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité immédiate, et au choix de l'acquéreur, un délai de réapprovisionnement ou un remboursement du produit manquant sera proposé à l'acquéreur. 
  • En cas de non-conformité, au choix de Société JM Developpement, réparation ou remplacement des Produits ou parties de Produits non conformes, sous réserve qu'en cas de remplacement l'acquéreur retourne d'abord à la Société les Produits non conformes si cette dernière le demande. La Société pourra également accorder un avoir d'un montant égal au prix d'achat des Produits non conformes sur le compte de l'acquéreur si ce dernier le demande.  

Article 13 - Protection de vos données personnelles 

Cette politique de confidentialité définit la manière dont DESTOCKAGE-GAMES.com utilise et protège les informations que vous donnez lorsque vous utilisez ce site.


DESTOCKAGE-GAMES.COM s’engage à faire en sorte que vos informations privées soient protégées. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues.


Nous sommes susceptibles d'utiliser vos données personnelles pour vous contacter. Par exemple, nous pouvons vous envoyer des documents marketing ou promotionnels, notamment des e-mails ou d'autres informations ; nous pouvons répondre à vos demandes afin d'obtenir des précisions ; nous pouvons encore vous contacter, si nécessaire, dans le cadre du traitement ou de l'expédition de votre commande de produits.


Nous utilisons également les données personnelles vous concernant pour mieux cibler nos offres marketing et promotionnelles, pour améliorer nos offres de contenus et de produits , et pour personnaliser le contenu, la présentation et les services de notre boutique. Nous sommes également susceptibles d'utiliser vos données pour vous fournir des informations qui, dans certains cas, sont ciblées en fonction de vos centres d'intérêt.

 

Lors de votre commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique. Vous êtes invité à vous reporter à l'onglet "Données Personnelles" du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.


Article 14 - Données personnelles – Lutte contre la fraude 

Oneytrust traite les données en rapport avec votre opération pour sécuriser les transactions réalisées sur le site internet

.
En savoir plus sur la gestion de vos données par Oneytrust et vos droits 


Article 14.1 - Objet du traitement de données 

Finalités 
Le traitement a pour objet la lutte contre la fraude à l’identité et au paiement sur les opérations réalisées à distance via le réseau internet. 

Il permet à Oneytrust de déterminer l'identifiant machine de l'ordinateur utilisé par une personne pour naviguer sur le site du partenaire, en particulier pour vérifier qu’un même ordinateur n’a pas été utilisé pour réaliser plusieurs transactions sur la base d’identités différentes. 

Base légale 
Article 6 (1) f du règlement général sur la protection des données. 

Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Oneytrust ; à savoir la lutte contre la fraude à l’identité et au paiement lors des transactions à distance réalisées via le réseau internet.  


Article 14.2 - Données traitées 

Catégories de données traitées 
Donnée d’identification électronique (adresse IP), empreinte calculée à partir des données techniques collectées et données techniques du terminal utilisé (système d’exploitation, langue, CPU, résolution, type de navigateur et version…). 

Source des données 
Ces informations sont recueillies auprès du client par l’intermédiaire de Destockage-Games.com

Caractère obligatoire du recueil des données 
Le client a la possibilité de s’opposer à la collecte des données permettant de calculer l’identifiant machine de son terminal et de continuer sa navigation. Les données du terminal ne sont pas collectées en cas d’opposition du client et ceci est sans incidence sur la navigation et sur la finalisation de l’opération envisagée. 

Prise de décision automatisée 
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée. En revanche, le traitement est susceptible d’exclure, même temporairement, des données d’une personne du bénéfice d’un contrat. Pour autant, aucune décision de refus n’est prise sur la base d’un traitement automatisé. Avant toute décision de refus, des vérifications complémentaires seront effectuées auprès de la personne concernée pour lui permettre de faire valoir ses observations et de faire réexaminer sa situation. En tout état de cause, la personne concernée a le droit de demander une intervention humaine, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.

Article 14.3 - Personnes concernées 

Le traitement de données concerne les personnes physiques et morales qui réalisent des opérations sur le site du partenaire de Oneytrust. 

Article 14.4 - Destinataires des données 

Catégories de destinataires 
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données : 

 

  • le partenaire de Oneytrust auprès de qui le client a réalisé l’opération ;
  • le personnel autorisé de Oneytrust ; 
  • les sous-traitants et prestataires de services de Oneytrust pour l’hébergement et la fourniture de prestations techniques spécifiques.  

 

Transferts de données hors UE 
Aucun transfert de données hors de l'Union Européenne n'est réalisé. 

Article 14.5 - Durée de conservation des données 

Les données seront conservées pendant une durée de 12 mois (6 mois pour l’adresse IP, l’identifiant technique de l’empreinte et l’empreinte).  

Article 14.6 - Vos droits sur les données vous concernant 

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données et du droit de formuler des directives post-mortem spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données.  

Exercer ses droits 
Le délégué à la protection des données (DPO) de Oneytrust est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement. 


  • Contacter le DPO par voie électronique en écrivant à dpo@oneytrust.com
  • Contacter le DPO par courrier postal : Oneytrust - à l'attention du délégué à la protection des données - 34 avenue de Flandre - 59170 Croix - FRANCE 


Article 14.7 - Réclamation  

Vous pouvez adresser toute réclamation relative au traitement de vos demandes par Oneytrust en écrivant au DPO. Celui-ci fournira ses meilleurs efforts pour répondre à toute réclamation et tenter de résoudre le différend. 

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à votre autorité locale de protection des données personnelles ou à l’autorité de protection des données personnelles de Oneytrust, à savoir la CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07.


Article 15 – Cookies

La société JM Developpement utilise des cookies et des traceurs afin de faciliter l’accès des utilisateurs aux fonctionnalités du site internet et d’analyser l’usage qu’ils en font et, plus généralement, d’améliorer les services proposés.

 

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Article 16 - Les Garanties

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

 

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.
Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Pour les contrats conclus antérieurement, le défaut est présumé pendant six (6) mois.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par le fabricant.
Par ailleurs, Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


Article 16.1 – Exclusion garantie

La garantie est nominative et ne s'applique que pour les personnes physiques. Les personnes morales ne peuvent pas en profiter. Enfin la garantie ne peut pas être cédée à un tiers. 

 

Toute opération effectuée sur un produit retourné, qui n'aurait pas été signalée et/ou approuvée par un technicien de www.destockage-games.com pourra amener un refus de réparation.

 

Les réparations prises en charge par Destockage-games.com sont celles rendues nécessaires par une panne ou un incident mécanique d'origine aléatoire, ce qui exclut toutes les opérations d'entretien, de réglage et de mise au point ainsi que les pannes ou incidents ayant pour origine l'usure normale ou une cause externe.

 

Sont ainsi exclues de la garantie et ne sont par conséquent pas remboursées, ni échangées :

 

  • Les avaries résultant d'un accident de la manipulation, du vol, de l'incendie, du gel, de l'immersion de la réplique.
  • Les avaries résultant de l'usure normale des pièces ou d'un défaut d'entretien.
  • Les avaries résultant d'une absence ou une insuffisance de lubrification.
  • Les avaries résultant de la transformation d’un produit par modification des pièces internes ou externes visant par exemple à augmenter la puissance de celle-ci.
  • Les avaries résultant de la négligence de l'utilisateur pendant la période de garantie ainsi que celles résultant de fautes caractérisées d'utilisation.     
  • Sont par ailleurs exclues de la garanties les répliques présentant des traces de manipulation sur les systèmes de garantie (étiquette, rivet, vis, numéro de série et autre).  
  • Les avaries sur les pièces consommables, comme les batteries, les piles, les joints, etc .. qui s'amenuisent au fil du temps.
  • Les avaries résultant d'une utilisation inappropriée. 
  • Les dommages causés par le fonctionnement du produit pour des usages autres que ceux décrits dans le manuel d'utilisation. 


Article 17 – Conditions de retour sous garantie

Le retour par l'acheteur d'un ou plusieurs produits dans le cadre de la garantie doit impérativement s'effectuer de la manière suivante :

 

  • Les produits doivent être retournées dans leurs emballages d'origine avec les accessoires d’origine (chargeur de batterie, batterie, chargeur de billes, etc..).
  • Doit figurer dans le colis une copie de la facture d'origine, sur laquelle figure la date d'achat, ainsi que l'adresse d'expédition de la commande d'origine à laquelle sera retournée le produit sauf mention contraire explicite.
  • Avoir effectué une demande de retour auprès du service clients de Destockage-Games.com par mail (bouton assistance (?))  ou par téléphone au 04 84 43 17 50

Article 17.1 – Adresse de retour sous garantie

Le colis devra être retourné à l’adresse indiquée ci-dessous :

 

SARL JM Developpement
Service clients - Commande [votre numéro de commande]
910 Rue Sainte-Geneviève
84000 Avignon

Article 17.2 - Délais de retour

Lors d'une prise en charge en garantie vous disposez d'un délai d'une semaine ouvrable afin de procéder à un retour, le suivi ou le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition. Sans réception du retour dans un délais de 2 semaines ouvrable, la procédure de prise en charge sera automatiquement close. Passé ce délai il faudra impérativement contacter notre service clients avant de procéder à un nouveau retour. 

Article 18 - Programme de fidélité "GAMES Point" 

Le programme GAMES Point est le système de fidélité exclusif du site Destockage-Games.com, propriété de la société SAS JM Developpement enregistré sous le numéro siret 520 900 309 00045, dont le siège se situe 910 Rue Sainte-Geneviève, 84000 Avignon. Le programme a pour objet de faire bénéficier à ces membres des avantages décrits dans les conditions d'utilisation du programme. L'acceptation des CGV du site Destockage-Games.com équivaut à l'acception sans réserve des conditions d'utilisation du programme "GAMES Point".


Article 19 – Indépendance des clauses

Au cas où une disposition des présentes CGV était jugée nulle ou non susceptible d’application pour quelque raison que ce soit, le reste des CGV continuerait à recevoir pleine et entière application.

 

Les présentes CGV remplacent tout accord antérieure et ne sont pas cessibles ou transférables par l’utilisateur.

Article 20 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments constituant le site internet (les logiciels, les programmes, les outils de programmation et de navigation, les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées, les systèmes, les codes source, les structures, les infrastructures, les éléments graphiques, les contenus éditoriaux, textes, images, visuels, photographies, logos, marques et tous autres éléments et services qui la compose, etc…) sont la propriété de la société JM Developpement et sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur et/ou le droit commun.

 

Tous désassemblages, décompilation, décryptages, extractions, réutilisations, copies et, plus généralement, toute représentation, reproduction, adaptation, ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site internet, par quelque procédé que ce soit de l’un quelconque de ses éléments, en tout ou partie, sont strictement interdits et feront l’objet de poursuites judiciaires.

 

L’utilisation de méthodes pour tenter d’accéder aux codes source et/ou aux protocoles des Propriétés est également strictement interdite.

 

L’accès au site internet ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de la société JM Developpement. 

Article 21 – Loi applicable – Compétence des tribunaux

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

Tout litige relatif à l'exécution des obligations contractuelles, qui ne pourra donner lieu à un règlement amiable ou la mise au point d'un compromis d'arbitrage sera soumis à la juridiction matériellement compétente dans le ressort du siège de Destockage GAMES, c'est-à-dire le Tribunal de commerce d'Avignon, quelles que soient les conditions de fourniture et modes de paiement acceptés, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

 

En cas de contestations relatives à leur interprétation et/ou exécution, les seuls tribunaux compétents seront ceux d’Avignon, sauf règles de procédures impératives contraires. L’acheteur et la société JM Developpement s’engagent à tenter de résoudre amiablement leur différend préalablement à toute action contentieuse.


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