RÈGLEMENT DE L’OPÉRATION « PATCH MANIA »

Article 1 – Société organisatrice

La société JM DEVELOPPEMENT, Société par actions simplifiée, au capital de 12 773€ euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 841 024 896, et dont le siège social est 910 rue Sainte Geneviève – 84000 Avignon (ci-après la « Société Organisatrice ») organise du 01 août 2022 00h01 au 31 août 2022 23h59 une opération intitulée « PATCH MANIA » (dénommé ci-après « l’Opération ») accessible sur Internet via la page dédiée à l’adresse suivante : https://www.destockage-games.com/page-op-patch-mania-2022.html

Les modalités de participation à l’Opération sont décrites dans le présent règlement (dénommé ci-après le « Règlement »).

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Article 2 – Contexte et Conditions générales de participation

« PATCH MANIA » est une opération participative autour des patchs. Elle consiste à inviter notre communauté sur les réseaux sociaux et les utilisateurs sur notre site, à nous envoyer par pli postal un (seul) patch, en échange de quoi chaque Participant aura la possibilité de gagner un lot après tirage au sort.

 

La participation à l’Opération est ouverte gratuitement à toute personne physique majeure disposant d’un accès Internet, d’une adresse de courrier électronique, et domiciliée en France métropolitaine, Outre-Mer et Belgique (ci-après dénommé le « Participant »), à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice de l’Opération ainsi que de leur famille et leurs concubins.

Une seule candidature par Participant (même nom, même prénom, même date de naissance) durant toute la période de l’Opération est autorisée. Il est rigoureusement interdit pour un même Participant de participer à l’Opération avec plusieurs adresses email ainsi que de participer à l’Opération à partir du compte ouvert au bénéfice d’une autre personne.

 

En cas de candidatures multiples par un même Participant, sa participation sera totalement invalidée.

 

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Article 3 – Acceptation du règlement

La participation à l’Opération implique l’acceptation sans aucune réserve du Participant au présent Règlement, aux principes de l’Opération et aux règles de déontologie en vigueur sur Internet (éthique, charte de bonne conduite, etc…).

Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent Règlement sera privé de la possibilité de participer à l’Opération, sera disqualifié ou sera privé de la dotation qu'il aurait pu éventuellement gagner.

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Article 4 – Principes et modalités de l’opération

Pour participer à l’Opération, le Participant doit entre le 1^er août 2022 00h01 et le 31 août 2022 18h00 se rendre sur la page dédiée à l’Opération (https://www.destockage-games.com/page-op-patch-mania-2022.html) et en suivre les instructions.

Ainsi, il doit :

1-    CHOISIR UN PATCH ÉLIGIBLE EN SA POSSESSION

 

-          Le patch choisi doit appartenir au Participant. Par sa participation à l’Opération et donc l’envoi de son patch, le Participant accepte céder gratuitement son patch à la Société Organisatrice (en échange de quoi il est inscrit pour le tirage au sort final).

-          Le patch choisi doit être éligible à l’Opération, c’est-à-dire être soit :

o    Un patch designé et/ou conçu par le Participant, pouvant par exemple le représenter en tant que joueur ou son pseudo ;

o    Le patch de sa team (équipe d’airsoft), auprès de qui il a préalablement obtenu son accord pour l’envoyer ;

o    Tout autre patch ayant un rapport avec l’airsoft (militaire, policier, inspiré d’un jeu vidéo de tir, etc).

 

-          Il est donc inéligible pour une participation notamment dans les cas suivants s’il est :

o    Un patch générique ou d’une marque (exemple : patch de la marque GATE) ;

o    Un patch d’un magasin d’airsoft, représentant le magasin, son logo ou étant conçu par lui.

Ces deux listes ne sont pas exhaustives et la Société Organisatrice se réserve le droit de faire primer son interprétation pour chaque patch reçu, afin de valider ou non une participation à l’Opération.

 

2-    REMPLIR LE FORMULAIRE AVANT ENVOI

Afin de pouvoir identifier à qui appartenait le patch reçu et permettre le bon déroulé de l’Opération, il est demandé au Participant de remplir impérativement le formulaire à l’adresse ci-contre (https://forms.office.com/r/uqRt7m0R76) et le valider avant l’envoi de son patch.

 

3-     NOUS ENVOYER SON PATCH PAR VOIE POSTALE

Dès lors que les deux précédentes étapes ont été réalisées, le Participant doit envoyer son patch par courrier à l’adresse suivante :

PATCH MANIA
910 rue Sainte Geneviève
84000 AVIGNON
(France)

 

En rédigeant son nom au dos ou à l’intérieur du courrier, de manière à ce que l’on puisse l’identifier dans le cas où deux patchs similaires seraient reçus.

Toute candidature dont les coordonnées sont inexactes ou incomplètes ne sera pas prise en compte et entrainera la nullité de la participation.

 

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Article 5 – Désignation des gagnants

Une fois validés par la Société Organisatrice, les participations soumises dans le délai imparti et répondant aux conditions mentionnées à l’article 4 feront l’objet d’un tirage au sort :

-          Le premier tiré au sort remportera le lot n°1 ;

-          Le deuxième tiré au sort remportera le lot n°2 ;

-          Le troisième tiré au sort remportera le lot n°3 ;

-          Et du quatrième au treizième tiré au sort, chacun remportera un lot n°4.

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Article 6 – Description, obtention et attribution des dotations

Les lots (aussi appelés « Dotation ») sont :

 

• LOT N°1 : une réplique ASTRA XI Shadow de SECUTOR (8434645067555), d’une valeur de 499,99€ (quatre cent quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes)
• LOT N°2 : un lot de 9 patchs collectors (0000009866355, 0000000125352, 0000003563144, 0000009117877, 0000005778324, 0000007061462, 0000009267312, 0015167945002 et 0000006409845) d’une valeur d’approximativement 60€ (soixante euros).
• LOT N°3 : un bon d’achat de 50€ (cinquante euros) valable sur le site marchand www.destockage-games.com, valable 1 an.
• LOT N°4 : un bon d’achat de 5€ (cinq euros) valable sur le site marchand www.destockage-games.com, valable 1 an.

 

 

La valeur de la Dotation est déterminée au moment de la rédaction du présent Règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation auprès de la Société Organisatrice.

 

La Dotation ne pourra donner lieu à aucune contestation de la part des Gagnants et ne pourra être ni reprise ni échangée.

Dans les cas où la Dotation mise en jeu ne serait plus disponible pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, cette dernière s’engage à remplacer cette Dotation par une Dotation de valeur équivalente.

L’annonce publique des 13 Gagnants se fera entre le 01/09/2022 et 08/09/2022, sur la page Facebook de la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice contactera également les Gagnants par courrier électronique dans un délai de 4 semaines maximum à compter du 1^er septembre 2022.

 

Un e-mail leur indiquera les modalités de remise de leurs Dotations auxquelles ils devront se conformer pour en bénéficier.

 

Les Gagnants disposeront alors d’un délai de 72 heures ouvrées (soixante-douze heures) à compter de la réception du courrier électronique pour prendre contact avec la Société Organisatrice.

 

Dans le cas où le(s) Gagnant(s) serai(en)t injoignable(s), ou ne suivrai(en)t pas les instructions de la

Société Organisatrice afin que cette dernière puisse lui remettre son gain, ce(s) dernier(s) perdr(ont)a

définitivement le bénéfice de leur(s) Dotation(s).

 

Aucun message ne sera adressé aux perdants.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas où un ou plusieurs Gagnants ne pourraient être joints par courrier électronique pour une raison indépendante de sa volonté.

Aux fins de livraison des Dotations, les 13 Gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. 

Les Dotations seront adressées aux Gagnants par courrier électronique ou voie postale à l’adresse communiquée dans leur compte sur www.destockage-games.com.

 

En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition de la Dotation ainsi qu’en cas d’impossibilité pour le(s) Gagnant(s) de bénéficier de leur(s) Dotation(s) pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice. Notamment, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration de la Dotation par la Poste ou par tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) Gagnant(s) ne reçoi(vent)t pas leur(s) Dotation(s).

 

Sans préjudice de toute action judiciaire, la Société Organisatrice n'est pas tenue de faire bénéficier d’un quelconque lot le Participant bénéficiaire si celui-ci a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat de l’Opération ou ne s'est pas conformé au présent Règlement.

 

Les avoirs seront, quant à eux, disponibles directement sur le compte utilisateur des participants à l’adresse www.destockage-games.com et valables durant un an, à partir du 16 septembre 2022.

 

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Article 7 – Autorisation

Du fait de l'acceptation de leurs Dotations, les Gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser leurs nom, prénom, ville de résidence, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée à la présente Opération, dans tout pays, sur tout support existant ou à venir, sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que la Dotation gagnée, et ceci pour une durée maximale de trois (3) ans.

Dans le cas où les Participants ou Gagnants ne le souhaiteraient pas, ils devront le notifier par courrier à l’adresse suivante :

 

SAS JM DEVELOPPEMENT
910 rue Sainte Geneviève
84000 Avignon

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Article 8 – Vie Privée – Données personnelles

Les données à caractère personnel, communiquées par les Participants, collectées dans le cadre de l’Opération, feront l’objet d’un traitement informatique par la Société Organisatrice aux fins d’enregistrer les participations, d’informer les Participants et Gagnants du résultat de l’Opération et adresser les Dotations aux Gagnants.

 

À l’exception des données citées à l’Article 7, toutes les données collectées uniquement pour la nécessité de l’Opération seront, quoiqu’il en soit, supprimées à la fin de l’Opération.

 

Le fait de ne pas fournir ses données personnelles aura comme conséquence, pour le Participant, de ne pas pouvoir participer à l’Opération.

 

Les destinataires du traitement sont le personnel dûment habilité de la Société Organisatrice.

 

Conformément à la loi dite « Informatique et Liberté » modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016-679 du 27 avril 2016, les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de leurs données qu’ils ont fournies à la Société Organisatrice.

 

Si les Participants souhaitent exercer leurs droits, il convient d’adresser une demande en précisant leurs nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité à :

 

SAS JM DEVELOPPEMENT
910 rue Sainte Geneviève
84000 Avignon

 

Si les Participants ne souhaitent plus recevoir d’offres de la Société Organisatrice, ils peuvent le signaler par courrier à l’adresse ci-dessus et/ou par email à l’adresse suivante : 

 

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Article 9 – Responsabilité

Le mode de délivrance de la Dotation s’effectuera sous la responsabilité de la Société Organisatrice.

 

Toutefois leur responsabilité ne saurait être encourue si un Participant :

 

• Subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, panne EDF, incident serveur, déconnexion accidentelle…).
• Fournissait des coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui faire parvenir la Dotation éventuellement attribuée.

 

La participation à l’Opération implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l’encombrement du réseau, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

 

Ainsi, la Société Organisatrice informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.

 

En conséquence, elle ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

 

• de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
• de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement de l’Opération ;
• de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
• de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
• des problèmes d’acheminement ;
• du fonctionnement de tout logiciel ;
• des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
• de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Participant ;
• de toute défaillance technique matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer à l’Opération ou ayant endommagé le système d’un Participant.

 

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution des Dotations d’un Participant. À ce titre, toute demande de participation réalisée au moyen d’une adresse e-mail d’une durée de validité inférieure à cent vingt (120) jours, dans la mesure où l’utilisation de ces adresses e-mails est contraire au bon déroulement de l’Opération car celle-ci ne permet pas à la Société Organisatrice de contacter les Gagnants à la fin de l’Opération et/ou de garantir aux Participants la bonne réception des e-mails d’offres commerciales ou d’invitations aux prochaines opérations malgré l’accord préalable de ces derniers, ne saurait engager la responsabilité de la Société Organisatrice.

 

Il est précisé que la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin de l’Opération, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion à son compte officiel Facebook. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

 

La connexion au compte officiel Facebook de la Société Organisatrice et la participation à l’Opération de toute personne se fait sous son entière responsabilité.

 

La Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l’utilisation du compte officiel Facebook.

 

Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.

 

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves utiles sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.

 

La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès à l’Opération à tout moment, sans pour autant être tenue à l’obligation d’y parvenir. Elle pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès au compte officiel Facebook et à l’Opération qu’il contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.

 

La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de leurs volontés, l’Opération est partiellement ou totalement modifiée, reportée ou annulée. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.

 

La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas d’interruption du service provoqué par un incident de réseau Internet ou par un incident technique indépendant de sa volonté. Elles ne pourront être tenues pour responsables si, par suite d’incidents dans l’acheminement du courrier électronique, des participations ne leurs sont pas parvenues.

 

La Société Organisatrice sera dégagée de toute responsabilité en cas de survenance d’un élément de force majeure (grèves, intempéries, etc.) qui priverait même partiellement le(s) Gagnant(s) de son/leur gain.

 

La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler l’Opération si des circonstances exceptionnelles l’exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

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Article 10 – Respect des Règles

Participer à l’Opération implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants.

 

Les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes de l’Opération et de ce présent Règlement.

 

À tout moment, la Société Organisatrice se réserve la possibilité d’exclure de la participation à l’Opération tout participant troublant le déroulement de l’Opération (notamment en cas de tricherie ou de fraude) et de déchoir le Participant de son éventuel droit à obtenir la Dotation qui pourrait lui être attribuée dans le cadre de l’Opération.

 

La Société Organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de l’Opération.

 

La Société Organisatrice pourra décider d’annuler l’Opération s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à l’Opération ou de la détermination des Gagnants.

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Article 11 – Modification du règlement

La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier à tout moment, les articles du présent Règlement et notamment les règles de l’Opération et les Dotations attribuées, essentiellement pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales, règlementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l’administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société Organisatrice.

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Article 12 – Consultation du règlement

Le présent Règlement pourra être consulté à tout moment sur le site Internet de la Société Organisatrice pendant toute la durée de l’Opération à l'adresse URL suivante : https://www.destockage-games.com/page-conditions-de-participation-patch-mania-2022.html

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Article 13 – Propriété industrielle et intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant l’Opération, le présent Règlement compris sont strictement interdites.

 

Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le compte officiel Facebook de la Société Organisatrice ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et ce pour le monde entier.

 

Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

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Article 14 – Interprétation / Litiges

Toutes questions d’application ou d’interprétation du Règlement ou toutes questions imprévues qui viendraient à se poser, seront tranchées souverainement, selon la nature de la question, par la Société Organisatrice.

 

Si une ou plusieurs dispositions de ce Règlement venaient à être déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conserveront leur force et leur portée.

 

L’Opération est soumise à la loi Française.

 

Tout litige né à l’occasion de la présente Opération et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents d'Avignon (84000).